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Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES QWENDA 

Version 1.0.0 – 2024-05-27
 

Résumé (TL;DR) des Conditions Générales


 

Les présentes conditions générales (“Conditions Générales”) sont mises à disposition par voie électronique pour l'utilisation de l'application FAQIR, ci-après dénommée “l'Application FAQIR” ou “Qwenda”. En utilisant l'Application FAQIR, vous acceptez ces Conditions Générales. Il est donc recommandé de lire attentivement ces Conditions Générales avant d'utiliser l'Application FAQIR. 

FAQIR estime qu'il est important de vous informer sur l'utilisation de l'Application FAQIR. C'est pourquoi FAQIR a créé ce résumé qui vous fournira rapidement les informations nécessaires!

 

Qui sommes-nous.

  • L'Application FAQIR est gérée par la Fondation FAQIR et l'Institut FAQIR.
  • L'Application FAQIR est une application smartphone qui vise à vous aider à collecter et stocker de manière sécurisée vos données de santé et à suivre vos conditions et votre utilisation de médicaments. 
  • Il est important de noter qu'un diagnostic est toujours établi par un médecin et que l'Application FAQIR ne peut jamais remplacer un avis médical, un diagnostic ou un traitement. Si vous pensez avoir une urgence médicale, contactez immédiatement votre médecin ou les services d'urgence.

 

Quand et comment pouvez-vous utiliser l'Application FAQIR?

  • Pour utiliser l'Application FAQIR, vous devez d'abord accepter nos Conditions Générales. Celles-ci contiennent les règles d'utilisation de l'Application FAQIR.
  • Il vous sera demandé d'accepter la Déclaration de Confidentialité de l'Application FAQIR. Les données personnelles que vous partagez avec FAQIR resteront votre propriété. FAQIR ne les utilisera que pour fournir les différentes fonctionnalités de l'Application FAQIR. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de Confidentialité.
  • L'Application FAQIR est gratuite. 
  • Pour utiliser l'Application FAQIR, un compte personnel est nécessaire. 
  • Pour utiliser l'Application FAQIR, vous devez avoir au moins 16 ans.
  • Vous ne pouvez utiliser l'Application FAQIR que comme prévu. Vous êtes conjointement responsable avec nous de la confidentialité de votre utilisation.
  • Si vous violez nos Conditions Générales, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser l'Application FAQIR.

 

Autre point important à savoir:

  • FAQIR conserve toujours la propriété de l'Application FAQIR et de tous les droits de propriété intellectuelle connexes.
  • La responsabilité de FAQIR concernant l'Application FAQIR est exclue et limitée dans toute la mesure permise par la loi et est limitée à un montant de [MONTANT].
  • Si vous avez besoin d'assistance (technique), vous pouvez toujours envoyer un e-mail à support@faqir.eu.
  • Ces Conditions Générales ont un numéro de version et peuvent être mises à jour. FAQIR vous informera toujours des modifications apportées au contenu des Conditions Générales appliquées qui recevront un nouveau numéro de version. Les Conditions Générales mises à jour sont soumises à votre acceptation lors de l'utilisation ultérieure avant toute nouvelle utilisation de l'Application FAQIR.
  • Pour plus d'informations sur votre utilisation de l'Application FAQIR, nous vous invitons à lire nos Conditions Générales complètes, qui expliquent tout en détail.ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS 

L'Application FAQIR (également connue sous le nom de "Qwenda"), le coffre-fort santé et les modules de santé sont fournis par:

FAQIR Foundation, une association sans but lucratif de droit belge, ayant son siège social à Volderrede 58, 9070 Destelbergen, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0789.225.256;

et;

FAQIR Institute, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Koutergatstraat 2, 1703 Dilbeek, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0786.609.226;

ci-après dénommées collectivement “FAQIR”.

Les Conditions Générales sont fournies électroniquement. Une version imprimée des Conditions Générales est disponible sur demande à support@faqir.eu. 

Pour utiliser l'application FAQIR, les utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales et la Déclaration de Confidentialité. Il est recommandé que l'utilisateur lise attentivement les Conditions Générales et la Déclaration de Confidentialité avant d'utiliser l'application FAQIR. 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont les significations indiquées en regard de ceux-ci. 

"Conditions Générales" Les présentes conditions générales applicables à l'Application FAQIR;

"RGPD" Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, également connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données;

"Tiers" Toute personne physique ou morale n'ayant pas la qualité d'Utilisateur ou n'étant pas FAQIR;

"Utilisateur(s)" La personne physique qui utilise l'Application FAQIR et les fonctionnalités y contenues, telles que le coffre-fort santé et les modules de santé; 

"Droits de Propriété Intellectuelle" Tous les droits actuellement connus ou ultérieurement ajoutés (i) droits d'auteur, droits voisins et droits moraux, (ii) droits de marque ou de service, (iii) droits sur les secrets commerciaux, savoir-faire, connaissances professionnelles, (iv) brevets, droits de brevet et droits de propriété industrielle, (v) droits sur les dessins et modèles, (vi) certificats complémentaires de protection, (vii) noms commerciaux et d'entreprise, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits de location et tous autres droits de propriété industrielle intellectuelle, tous droits de propriété ou similaires (qu'ils soient enregistrés ou non), (viii) tous les enregistrements, demandes d'enregistrement, renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou réémissions relatifs à ces droits et le droit de demander, maintenir et faire respecter l'un quelconque des droits précités, dans chaque cas et dans toute juridiction mondiale, aussi longtemps que cette protection est en place;

"Application FAQIR" L'application proposée par FAQIR à l'Utilisateur (également connue sous le nom de "Qwenda") et les fonctionnalités y contenues;

"Licence" Le droit d'utilisation de l'Utilisateur tel que décrit à l'Article 10 des présentes Conditions Générales;

"Données Personnelles" Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; 

"Déclaration de Confidentialité" La déclaration de confidentialité de FAQIR concernant le traitement des données des personnes concernées dans le cadre de l'Application FAQIR qu'elle propose. 

ARTICLE 3. OBJET   

L'utilisation de l'Application FAQIR et des fonctionnalités y contenues fait l'objet des présentes Conditions Générales. Pour utiliser l'Application FAQIR, l'Utilisateur doit avoir au moins 16 ans.

ARTICLE 4. MAINTENANCE ET SUPPORT 

  1. Lors de l'utilisation de l'Application FAQIR, l'Utilisateur peut prétendre à des mises à jour et/ou des mises à niveau du logiciel lié à l'Application FAQIR. 

 

FAQIR et son concédant peuvent, à leur seule discrétion, mettre à disposition des mises à jour et/ou des mises à niveau pour le logiciel lié à l'Application FAQIR. FAQIR et son concédant ne sont en aucun cas tenus d'offrir des mises à jour et/ou des mises à niveau pour l'Application FAQIR.

 

  1. Si l'Utilisateur a besoin d'un support (technique) lors de l'utilisation de l'Application FAQIR, cet Utilisateur peut contacter FAQIR à l'adresse support@faqir.eu.

ARTICLE 5. UTILISATION ACCEPTABLE

  1. L'Application FAQIR est mise à disposition uniquement à l'Utilisateur enregistré et dans la mesure où l'utilisation prévue de l'Application FAQIR par l'Utilisateur correspond aux finalités décrites. 

 

  1. L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous son compte personnel sur l'Application FAQIR. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement FAQIR en cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation de sécurité. FAQIR ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette exigence.

 

  1. Il n'est pas permis d'exporter l'Application FAQIR de quelque manière que ce soit de sorte que les fonctionnalités de l'Application FAQIR soient ainsi utilisées et/ou stockées en dehors de son environnement protégé. 

 

  1. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à distribuer ou à mettre à disposition l'Application FAQIR à des Tiers, sauf accord écrit exprès de FAQIR. Les Tiers ne peuvent pas se voir offrir l'accès à l'Application FAQIR via un compte.

 

  1. L'Utilisateur est conjointement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données d'identification et informations de sécurité en lien avec son accès à l'Application FAQIR. Pour aider à protéger l'Utilisateur contre tout accès non autorisé à son compte sur l'Application FAQIR, il est conseillé à l'Utilisateur de garder ses informations d'identification et de sécurité sécurisées, et de ne pas échanger ou divulguer ses informations d'identification avec des Tiers.

 

  1. Pour pouvoir utiliser l'Application FAQIR, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet. L'Utilisateur est responsable des équipements de télécommunications ou de réseau informatique nécessaires à l'utilisation de l'Application FAQIR. Il relève de la propre responsabilité de l'Utilisateur d'y pourvoir.

 

  1. FAQIR se réserve le droit, mais n'est pas obligé, de surveiller et de supprimer un Compte de l'Application FAQIR si son utilisation est considérée comme une violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou est considérée comme inappropriée ou incorrecte, ou si son utilisation viole les droits de tiers ou les lois et règlements applicables.

ARTICLE 6. GARANTIE ET CONFORMITÉ. 

  1. Toutes les informations, images, communications verbales, déclarations, etc. relatives à toutes les offres et aux caractéristiques principales de l'Application FAQIR sont présentées, fournies ou effectuées de la manière la plus précise possible. FAQIR n'est pas responsable des opinions, erreurs d'impression et de composition sur le site web et les canaux de médias sociaux de FAQIR.

 

  1. L'Application FAQIR ne fournit pas de soins médicaux et n'est en aucun cas destinée à remplacer une forme quelconque de soins médicaux. L'objectif de l'Application FAQIR est d'aider l'Utilisateur à identifier et suivre sa/ses condition(s) et traitement(s) à travers le principe d'un coffre-fort santé et des modules de santé disponibles et n'offre pas de diagnostics de maladies ou de conditions. Si l'Utilisateur soupçonne une urgence médicale, l'Utilisateur doit immédiatement contacter son médecin ou les services d'urgence.

ARTICLE 7. RÉSILIATION 

  1. FAQIR accorde à l'Utilisateur, après le téléchargement de l'Application FAQIR et la création d'un compte, un droit d'utilisation de l'Application FAQIR, sauf si ce droit d'utilisation est résilié conformément aux dispositions du présent article. 

 

  1. Après que l'Utilisateur cesse son utilisation de l'Application FAQIR, FAQIR supprime les Données Personnelles de l'Utilisateur conformément aux dispositions énoncées dans la Déclaration de Confidentialité, ainsi qu'au RGPD et aux lois d'application associées.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ 

  1. FAQIR déploie des efforts raisonnables et utilise tous les moyens disponibles pour garantir que l'Application FAQIR soit de haute qualité. 

Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de FAQIR en vertu des présentes Conditions Générales concernant tout événement (ou série d'événements connexes) ne dépassera pas [MONTANT] et ce par cause de dommage distincte. FAQIR ne sera en aucun cas responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, de l'interruption de l'Application FAQIR. 

En aucun cas, FAQIR ne sera responsable envers l'Utilisateur de tout dommage indirect, punitif, spécial consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de profits, perte de revenus, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, perte de clientèle, le coût d'achat de biens ou services de substitution et atteinte à la réputation, arrêts de travail, dommages aux programmes ou autres données sur les systèmes informatiques, d'équipements, de logiciels ou autres), que ces dommages résultent d'une négligence, d'une rupture de contrat, d'un manquement à une obligation légale ou de toute autre manière. Chaque partie a l'obligation de limiter les dommages. Les limitations de responsabilité en faveur de FAQIR en vertu de cette clause s'appliquent dans la même mesure au bénéfice des sous-traitants.

  1. FAQIR met tout en œuvre pour maintenir l'Application FAQIR accessible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. FAQIR ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dysfonctionnements, défauts ou indisponibilité temporaire ou permanente. En aucun cas, l'Utilisateur ne peut réclamer une indemnisation pour les frais encourus ou tenir FAQIR responsable de toute forme de dommage pouvant résulter directement ou indirectement de l'accès à ou de l'utilisation de l'Application FAQIR. Le contenu de l'Application FAQIR peut être mis hors ligne, adapté, modifié ou complété à tout moment, en tout ou en partie.

 

  1. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que FAQIR ne peut être tenu responsable des décisions médicales ou connexes prises par l'Utilisateur, son prestataire de soins de santé ou tout Tiers sur la base des informations affichées par l'Application FAQIR, que ces données soient exactes ou non. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation de l'Application FAQIR est entièrement à ses propres risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il existe des risques associés à la transmission d'informations via et au stockage d'informations sur internet et que FAQIR n'est pas responsable de toute perte des Données Personnelles de l'Utilisateur.

 

  1. Sans préjudice des dispositions précédentes et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de FAQIR en relation avec l'Application FAQIR en vertu des présentes Conditions Générales, du droit des contrats, des droits de garantie, du droit de préjudice ou autre, est limitée au montant maximum à payer par la police d'assurance de FAQIR à la date à laquelle la demande de responsabilité pertinente est faite. Rien dans les présentes Conditions Générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour (i) négligence grave ; (ii) faute intentionnelle ; (iii) fraude ou dommages corporels.

 

  1. Concernant l'Application FAQIR, FAQIR ne peut être tenu responsable de l'exactitude, l'exhaustivité ou la précision des informations fournies par un Utilisateur. À cette fin, l'Utilisateur s'engage à télécharger des informations correctes et précises dans l'Application FAQIR conformément à la charte éthique de FAQIR. Si FAQIR détecte qu'un Utilisateur a téléchargé des informations incorrectes ou inexactes, FAQIR se réserve le droit de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, celles décrites à l'Article 9 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9. SUSPENSION

Si FAQIR, ses concédants de licence et/ou autres prestataires de services concernés soupçonnent que l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales ou toutes autres instructions, directives ou politiques (y compris, mais sans s'y limiter, la Déclaration de Confidentialité) émises par FAQIR, il peut suspendre ou restreindre l'accès de l'Utilisateur à l'Application FAQIR. Cette suspension durera jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié à l'infraction ayant conduit à la suspension ou à la restriction.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION   

  1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui peuvent ou doivent être exercés concernant l'Application FAQIR, tout logiciel connexe et/ou documentation supplémentaire fournis à tout moment et en tout lieu sont la propriété de FAQIR et/ou de ses concédants. Rien dans les présentes Conditions Générales n'est destiné à transférer tout ou partie de ces Droits de Propriété Intellectuelle à l'Utilisateur. 

 

  1. Lors de l'acceptation des présentes Conditions Générales, FAQIR accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser l'Application FAQIR conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser l'Application FAQIR à des fins commerciales sauf accord préalable et explicite écrit de FAQIR ou à utiliser l'Application FAQIR d'une manière non autorisée par FAQIR. 

L'Utilisateur n'utilisera l'Application FAQIR qu'en totale conformité avec (i) les présentes Conditions Générales, (ii) toutes instructions ou politiques supplémentaires émises par FAQIR, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui est ou sera publié sur l'Application FAQIR ou sur le site web de FAQIR, (iii) toutes les lois et réglementations applicables et (iv) la documentation supplémentaire fournie. 

  1. L'Utilisateur s'engage à ne pas, ni à tenter de, directement ou indirectement:  

(i) procéder à l'ingénierie inverse, copier ou modifier tout logiciel lié à l'Application FAQIR en tout ou en partie jusqu'à son code source; 

(ii) céder, vendre, transférer, louer, commercialiser ou grever l'Application FAQIR ou tout logiciel connexe à un Tiers ou utiliser l'Application FAQIR ou tout logiciel connexe pour le compte d'un Tiers, sauf si FAQIR accorde son consentement écrit préalable exprès; 

(iii) créer ou dériver des œuvres basées sur l'Application FAQIR ou tout logiciel connexe;

(iv) modifier, supprimer, effacer ou masquer tout droit d'auteur ou avis d'autre Droit de Propriété Intellectuelle, filigranes numériques, légendes propriétaires ou autres avis contenus dans l'Application FAQIR, dans tout logiciel connexe ou dans toute documentation supplémentaire fournie; 

(v) distribuer intentionnellement des vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou autres éléments de nature destructive ou trompeuse ou utiliser l'Application FAQIR, tout logiciel connexe ou toute documentation supplémentaire fournie à des fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses; 

(vi) supprimer ou contourner toute mesure technique ou autre mesure de protection dans l'Application FAQIR, dans tout logiciel connexe ou dans toute documentation supplémentaire fournie;

(vii) obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs ou à l'équipement informatique ou à la structure de FAQIR afin d'offrir ou d'utiliser l'Application FAQIR, les logiciels connexes ou la documentation supplémentaire fournie dans le but de réaliser ou de promouvoir des activités illégales;

(viii) utiliser l'Application FAQIR, les logiciels connexes ou la documentation supplémentaire fournie pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam;

(ix) utiliser toute forme de processus automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder, rechercher ou récolter des informations contenues dans l'Application FAQIR, et/ou les Parcours, logiciels connexes ou documentation supplémentaire fournie (y compris, sans limitation, robots, araignées ou scripts). 

  1. En téléchargeant, créant ou fournissant autrement des informations, données ou images sur ou via l'Application FAQIR ou tout logiciel connexe (« Contenu Utilisateur »), et sans préjudice des dispositions de la Déclaration de Confidentialité de FAQIR, l'Utilisateur accorde à FAQIR une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le contenu utilisateur dans la mesure nécessaire pour offrir et maintenir l'Application FAQIR. 

 

  1. Il est expressément compris, reconnu et convenu que chaque fois que l'Utilisateur, qu'il y soit formellement invité ou non, fournit des suggestions, commentaires et retours raisonnables concernant l'Application FAQIR à FAQIR, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisabilité, les rapports de bogues et les résultats de tests (collectivement, “Retour“), l'Utilisateur accordera à FAQIR les droits mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et entièrement payés suivants: 

(i) utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer, sous-licencier et créer des œuvres dérivées du Retour dans le cadre de tout produit, technologie, service, spécification ou autre documentation de FAQIR, y compris, mais sans s'y limiter, l'Application FAQIR; 

(ii) exécuter ou afficher publiquement, importer, diffuser, distribuer, licencier, offrir à la vente et vendre, louer, prêter le Retour (et les œuvres dérivées de celui-ci) dans le cadre de l'Application FAQIR.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉCLAMATION  

L'Utilisateur peut contacter FAQIR concernant toute objection liée à l'Application FAQIR ou aux présentes Conditions Générales. En cas de litige relatif à l'Application FAQIR ou aux présentes Conditions Générales, FAQIR demande à l'Utilisateur de le contacter avant de prendre toute autre mesure, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée.

ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE    

FAQIR attache une grande importance à la vie privée des Utilisateurs et respecte le RGPD applicable et les lois d'application pertinentes lors du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. La Déclaration de Confidentialité [LIEN] fournit à l'Utilisateur une explication sur la manière dont FAQIR obtient et traite ses Données Personnelles.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

  1. FAQIR ne peut être tenu responsable de tout dommage subi par l'Utilisateur en raison d'un cas de force majeure, étant une cause ou circonstance inévitable et imprévisible échappant au contrôle de FAQIR ou tel que défini autrement conformément au droit belge. 

 

  1. Si FAQIR invoque un cas de force majeure, il notifiera l'Utilisateur du cas de force majeure dès que raisonnablement possible, et au moins par écrit, y compris sa durée estimée, et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure. FAQIR notifiera également l'Utilisateur lorsque le cas de force majeure aura pris fin.

ARTICLE 14. CESSION

  1. FAQIR a le droit de céder l'accord avec l'Utilisateur à l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou organisations à but non lucratif à tout moment. 

 

  1. Aux fins du présent article, sont considérées comme sociétés affiliées ou ASBL : toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec FAQIR.  

 

  1. Aux fins du présent article, le fait que FAQIR ait le pouvoir (direct ou indirect) de déterminer ou de faire déterminer la gestion et les politiques d'une autre entité par la propriété de titres avec droit de vote, contractuellement ou autrement, sera considéré comme contrôle ou sous contrôle.

ARTICLE 15. NULLITÉ

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur et la disposition nulle, invalide ou inapplicable sera réputée avoir été modifiée de manière à ce qu'elle soit valide et applicable dans la mesure maximale de la loi.

ARTICLE 16. RENONCIATION  

Le non-respect de toute disposition des présentes Conditions Générales ne constituera jamais une renonciation aux droits et/ou obligations en vertu de cette disposition ou de toute autre disposition.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT 

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, auront compétence exclusive si un litige survient concernant l'Application FAQIR ou les présentes Conditions Générales.